Le Palais Bourbon siège de l'Assemblée nationale

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Les communes déléguées

Soucieux de ne pas trop heurter de front les élus locaux, le législateur de 2010 a cherché à préserver l'image et une certaine symbolique des anciennes communes dont les limites doivent servir de base aux communes déléguées partiellement régies par le système PLM (arrondissements). Il faut cependant souligner que la création de communes déléguées est facultative : le conseil de la commune nouvelle peut prendre une délibération en ce sens mais il n'y est pas obligé; il peut d'ailleurs revenir sur sa décision.

La commune déléguée reprend à la fois le territoire et le nom de la commune remplacée. Elle est dotée de plein droit d'un maire, l'actuel jusqu'aux prochaines élections, une personne désignée par le conseil de la commune nouvelle ensuite.

Le maire délégué est doté de pouvoirs réduits : il agit comme représentant de l'Etat en tant qu'officier d'état-civil et de police judiciaire (constatation d'infractions...); il peut aussi être chargé, par délégation, de l'exécution des lois et des règlements de police; il assure également le respect de l'obligation scolaire et préside la caisse des écoles. Ses autres attributions sont  consultatives : elles concernent l'utilisation du sol et les permissions de voirie ainsi que l'acquisition, le changement d'affectation et l'aliénation des immeubles communaux; il est enfin informé des projets d'équipement dont l'exécution est prévue sur le territoire de la commune déléguée.

Contrairement à la désignation du maire, celle d'un conseil de la commune déléguée est facultative; elle doit être décidée par le conseil de la commune nouvelle statuant à la majorité des deux tiers; celui-ci nommera en son sein les conseillers et, éventuellement, les adjoints au maire. Les compétences reprennent celles des conseils d'arrondissement des trois métropoles (PLM) et sont également d'ordre consultatif;

Le conseil peut poser des questions écrites au maire de la commune nouvelle et demander un débat du conseil municipal sur des questions intéressant la commune déléguée; il est saisi, pour avis, des projets de délibération concernant son ressort, est consulté sur le montant des subventions aux associations, les modifications du plan local d'urbanisme et l'implantation d'équipements de proximité (à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive...), qu'il peut être amené à gérer. En dernier lieu, il entretient des liens avec les associations locales par l'intermédiaire d'un "comité d'initiative et de consultation" qui réunit les représentants de celles-ci.

Enfin, le total des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la commune déléguée est inscrit au budget principal.

                                                                                                                                                    A suivre

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