Le Palais du Luxembourg, siège du Sénat

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Les questions

Le débat qui s'est instauré depuis quelques mois autour du projet lancé par le président de la Communauté de communes du Val du Loir (La Chartre) revêt un caractère un peu particulier puisqu'il vise à substituer la commune nouvelle non seulement aux anciennes mais aussi à l'EPCI, l'objectif étant de préserver la personnalité du territoire et les acquis d'une forte mutualisation dans la perspective d'un regroupement des communautés pour atteindre la taille critique d'une population de 20 000 hab; le Val du Loir risquerait alors d'être "dissous" dans un ensemble n'ayant pas les mêmes habitudes. Grâce à la clause de compétence générale, la commune nouvelle atteindrait le niveau de mutualisation le plus élevé possible et, grâce à une population de l'ordre de 7 000 hab., elle aurait les moyens de se faire entendre dans l'intercommunalité de demain. A ces considérations qui peuvent comprendre la crainte d'une "socialisation" des problèmes et d'une "privatisation"des bénéfices, il faut ajouter une incitation financière de l'Etat toujours à prendre en compte même si sa pérennisation n'est pas garantie.

Il faut quand même relever que le législateur aurait pu s'interroger avant de choisir un critère de regroupement aussi simpliste que le chiffre de la population : si c'est la mutualisation qu'il veut promouvoir, il est hors de doute que la réunion de communautés au sein desquelles la coopération est quasi inexistante ne renforcera pas celle-ci et qu'il aurait fallu faire une place à part aux petits EPCI à fort coefficient d'intégration.

D'une façon générale, les critiques visant les communes nouvelles portent sur deux points relativement complémentaires :

- la perte de la proximité renforcée par le fait que les responsables de la commune déléguée peuvent être désignés hors de celle-ci et plutôt en fonction de leur appartenance politique  que de leur intérêt pour la commune (conséquence du scrutin de liste);

- le déficit démocratique consécutif à la disparition de collectivités considérées comme "les cellules de base de la démocratie" (Gaston Monnerville) et au désengagement prévisible de nombre d'acteurs de la vie locale (associations...); du moins conviendrait-il que la création d'une commune nouvelle recueille dans tous les cas l'assentiment de la population.

On peut également se demander si la  transposition des règles PLM n'est pas un faux-semblant compte tenu de la disproportion existant entre les arrondissements des métropoles et les communes déléguées à caractère rural. Ce transfert a-t-il un sens ? Comme on a pu l'entendre, le véritable rôle du maire délégué ne se bornera-t-il pas à aller rechercher en pleine nuit les vaches ou les chevaux divaguant sur une route éloignée ?

C'est pour répondre, au moins partiellement, à ces appréhensions qu'une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, au mois d'octobre 2014. Ainsi, le conseil municipal de la période transitoire pourrait comprendre l'ensemble des conseillers des anciennes communes. Les articles suivants confèrent la qualité d'adjoint au maire des communes déléguées et autorise l'institution d'une " Conférence municipale" regroupant l'ensemble des maires. D'autre part, la création des communes déléguées serait de droit sauf opposition du conseil exprimée à la majorité des deux tiers (inversion du système de 2010).

Enfin, diverses mesures tendent à étendre le dispositif d'exonération des baisses des  dotations de l'Etat, à ajouter une incitation financière supplémentaire (bonification de la dotation de fonctionnement) et à exempter de la contribution au déficit de l'Etat les communes nouvelles se substituant à un EPCI. Il existe cependant une date butoir : la création doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2016, condition sans doute difficile à remplir vu la complexité de la procédure.

Bibliographie :

-Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (J.O du 17 dec.2010)

-Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle déposée sur le bureau de l'AN le 17 octobre 2014;

- Code général des collectivités territoriales

Le débat peut se poursuivre si nos lecteurs veulent bien nous donner leur opinion : faut-il fusionner les communes ? Cette fusion intéresse-t-elle seulement les plus petites d'entre elles ? Le système des "communes nouvelles" est-il le plus adapté? et autres commentaires...

#réforme territoriale #commune nouvelle #ruralité

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